1) Les demandes doivent présenter un caractère ponctuel

Pour préserver une éventuelle atteinte à la vie privée des personnes, les articles L. 107 A et R.* 107 A-1 à A-3 du Livre des Procédures (LPF) confèrent un caractère ponctuel à la communication des extraits de la matrice cadastrale.

- La demande est limitée à une seule commune et un seul arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille.

- Une même demande ne peut concerner plus d’une personne ; (rejet si plusieurs personnes)

- Une même demande ne peut porter sur plus de cinq immeubles ; Un immeuble s’entend par une parcelle ou un lot de copropriété.

- Un usager ne peut présenter au même service plus de 5 demandes par semaine et 10 demandes par mois civil.

- La demande doit mentionner les noms et prénoms ou la raison sociale du demandeur, la commune de situation des immeubles, ainsi que la personne ou les immeubles concernés.

 

Á défaut de respecter ces conditions, les demandes ne sont pas recevables.

 

2) L’exploitation des extraits de la matrice cadastrale doit respecter des règles de confidentialité :

La réutilisation des informations cadastrales est soumise aux limites fixées par l’article 13 de la loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ; Contrevenir à ces limites engage la responsabilité personnelle du demandeur et peut être passible de sanctions pénales prévues notamment aux articles 226-21 et 226-22 du code pénal ;

Les obligations de sécurité et de discrétion à l’égard des données à caractère personnel imposent au demandeur d’un extrait de matrice cadastrale de ne pas porter atteinte à l’honneur ou à la réputation des personnes ou au respect de la vie privée, de s’abstenir de toute action de démarchage ou de publipostage à partir des informations de cette documentation ou d’obtenir le consentement de la personne inscrite préalablement à toute réutilisation des informations cadastrales la concernant.